Abstract: | Le Sahara occidental, territoire espagnol où l'Espagne veut organiser un referendum d'autodétermination, fait l'object de prétentions du Maroc et de la Mauritanie. L'Assemblée générale de l'O.N.U. est saisie du problème et adopte une résolution no 3292 du 13 décembre 1974 tendant à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur deux questions: 1) de savoir si le Sahara occidental était au moment de la colonisation par l'Espagne un territoire sans matre, une terra nullius, et 2) de savoir quels étaient 'les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l'ensemble mauritanien'. Dans l'avis du 16 ocotobre 1975, la Cour répond sur le fond aux deux questions. Sur la première question elle conclut par la négative. Sur la deuxième question la Cour entend par 'liens juridiques' les liens pouvant influer sur la politique de décolonisation à suivre au Sahara occidental et relatifs moins au territoire qu'à la population. Elle ne constate pas 'l'existence de liens juridiques de nature à modifier l'application de la résolution 1514 (XV) quant à la décolonisation... et en particulier l'application du principe d'autodétermination'. Publié dans 'La Jurisprudence de la Cour internationale de Justice', par Raymond GOY. |