Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home Islam in Africa Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La 'Safqa' et les immeubles immatriculés
Author:Roche, P.
Year:1956
Periodical:La revue marocaine de droit: revue mensuelle
Volume:8
Issue:3
Pages:97-106
Language:French
Geographic term:Morocco
Subjects:Islamic law
property rights
Abstract:Cette institution originale, créée par la jurisprudence du Chrâa et dont les règles ont été posées par l'Amal-el-Fassi, est très usitée dans les contrats translatifs de propriété et même dans les locations. Elle consiste à vendre ou à donner en location la totalité d'une chose indivisé. L'une des questions les plus controversées est l'application du contrat de Safqa aux immeubles immatriculés. Etude critique des décisions rendues.
Views