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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Dixième anniversaire de la signature du traité concernant l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (Libreville, 17 octobre 2003)
Author:Kirsch, MartinISNI
Year:2003
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:113
Issue:845
Pages:389-393
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
OHADA
Abstract:Un Conseil extraordinaire des ministres des Finances et de la Justice s'est tenu à Libreville les 17 et 18 octobre 2003 au cours duquel a été célébré le dixième anniversaire du traité de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires). L'auteur rappelle tout d'abord la genèse de la mise en oeuvre de l'OHADA, lors d'une conférence des chefs d'État et de délégation de France et d'Afrique, tenue à Libreville les 5 et 6 octobre 1992. Pour en finir avec la situation d'insécurité juridique et financière, les chefs d'État ont approuvé le projet d'harmonisation du droit des affaires conçu par les ministres des Finances de la zone franc. Le 17 octobre 1993, à Port-Louis (île Maurice), lors de la conférence des pays ayant en commun l'usage du français, le traité a été soumis à la signature et plusieurs États francophones, non membres de la zone franc, ont manifesté leur intérêt pour le projet, ce qui a amené à intituler le projet 'Harmonisation du droit des affaires en Afrique'. Le Conseil des ministres de l'OHADA a adopté, en avril 1997, trois projets d'acte uniforme: le droit des sociétés, le droit commercial et le droit des sûretés. Actuellement, le projet d'acte uniforme du droit du travail est en cours d'élaboration. Le problème le plus important traité lors du Conseil extraordinaire des ministres de l'OHADA d'octobre 2003, a été le financement de l'OHADA. Il s'est avéré que le système des contributions était trop aléatoire et qu'un financement autonome devait être mis sur pied. Après expertise, il a été proposé une taxe dite prélèvement OHADA sur les importations de produits originaires des pays tiers mis à la consommation. Son taux a été fixé à 0.05 pour cent. En ce dixième anniversaire, il est à souhaiter que soient poursuivies les actions entreprises et notamment que soit terminée la mise en oeuvre, dans et par chaque État partie, des textes leur incombant comme par exemple, la fixation des sanctions afférentes aux incriminations pénales des Actes uniformes. [Résumé ASC Leiden]
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