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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Une arlésienne dans le prétoire du juge de l'excès de pouvoir: retour sur les effets de l'acte administratif occulte créateur de droits: à propos de l'ordonnance n° 2008-01 du 3 janvier 2008 de la chambre administrative de la Cour suprême du Togo: affaire: Chambre nationale des huissiers du Togo c/le garde des Sceaux, ministre de la Justice de la République du Togo
Author:Coulibaley, Babakane D.ISNI
Year:2012
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516)
Volume:66
Issue:1
Pages:19-33
Language:French
Geographic term:Togo
Subjects:administrative law
judgments
Abstract:Cette étude concerne une affaire qui date de l'année 2008 et a pour cadre le système de droit administratif au Togo. Il s'agit d'une demande de sursis à exécution d'un décret que ni le demandeur, ni le défendeur n'étaient en mesure de produire sous forme matérielle, et dont l'existence, ne pouvant se prévaloir d'aucune disposition textuelle, était ainsi rendue invisible, d'où la comparaison avec l''arlésienne'. L'ordonnance rendue par le juge relativement à la demande de susrsis présente un premier intérêt lié au contexte; elle vient prendre place dans la série des actes juridictionnels annonciateurs de la renaissance du contentieux administratif au Togo après un demi-siècle d'éclipse. Les citoyens restés longtemps privés d'un mécanisme de défense juridictionnelle de leurs droits face à l'État sont fondés à espérer de cette reprise d'activités de la chambre administrative de la Cour suprême une meilleure soumission de l'Administration au droit. Le second intérêt de l'ordonnance commentée n'est plus lié au contexte mais à la solution retenue dans l'affaire dont était saisi le juge. Cette solution offre aux administrativistes ou autres 'arrêtistes' l'opportunité de commencer par scruter les linéaments de ce qui formera progressivement une jurisprudence dont on sait le rôle en droit et contentieux administratifs. Il importe d'évoquer et de s'interroger sur le régime juridique applicable à une demande de sursis à exécution d'un acte administratif occulte créateur de droits. Dans la solution qu'il donne au litige, le juge adopte une démarche guidée par deux types de raisonnement très contrastés dans leur construction: si l'admission de la recevabilité du sursis apparaît comme une solution juridiquement judicieuse (1ère partie), en revanche, le rejet du recours se présente comme une solution contestable (2ème partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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