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Periodical article Periodical article ASC Leiden catalogue ASC Leiden catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La Constitution guinéenne du 7 mai 2010
Author:Zogbelemou, TogbaISNI
Year:2013
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516)
Volume:67
Issue:2
Pages:195-214
Language:French
Geographic term:Guinea
Subjects:constitutional reform
constitutional history
constitutional courts
Abstract:Les nouveaux éléments de la Constitution guinéenne du 7 mai 2010 sont passés en revue. Il s'agit de la quatrième Constitution après la Constitution du 10 novembre 1958, celle du 14 mai 1982, et la Constitution du 23 décembre 1990. Seule la troisième a été adoptée en 1990 et révisée en 2001 par référendum. Les grands principes définis par la nouvelle Constitution tendent à réaffirmer l'option pour un système politique libéral et à assurer une meilleure organisation de la protection de la Constitution et des lois, un renforcement de la protection des Droits de l'Homme, un assouplissement de la prééminence du Président de la République, une définition constitutionnelle du statut des Forces de défense et de sécurité et une réorganisation territoriale de l'État. Au plan institutionnel, les innovations ont consisté en la constitutionnalisation du poste de Premier ministre et de certaines institutions républicaines et la création de nouvelles, y compris la Cour constitutionnelle, la Cour des Comptes, le médiateur de la République et le Haut Conseil de Collectivités locales. [Résumé ASC Leiden]
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