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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Aspects juridiques de la restructuration des sociétés commerciales au Burkina Faso
Author:Toe, J. YadoISNI
Year:1988
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:14
Pages:341-364
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subjects:economic policy
company law
Abstract:Mise en oeuvre dans le cadre d'une politique très pragmatique, la restructuration des entreprises au Burkina Faso vise deux objectifs principaux: le relancement de l'activité économique nationale, et un transfert progressif des moyens de production du privé à l'Etat. Leur réalisation appelle des transformations économiques profondes et une approche juridique nouvelle du droit des sociétés commerciales, dont les deux phénomènes majeurs sont la publicisation du droit des sociétés commerciales et la redistribution des pouvoirs au sein de celles-ci. On voit l'apparition de nouveaux types de sociétés au capital desquelles la puissance publique participe, et dans lesquelles elle exerce un contrôle dérogatoire aux règles du droit commercial. Les prérogatives nouvelles reconnues à la puissance publique affectent nécessairement la liberté du commerce et de l'industrie dans sa conception traditionnelle, ayant déjà apporté des limitations à la liberté d'association et de concurrence. Le nouveau droit burkinabè a aussi opté pour l'association des actionnaires et des travailleurs, à égalité, à l'administration de la société. Mais si l'égalité recherchée est bien réalisée en ce qui concerne la représentation des forces en présence, il en va un peu différemment pour ce qui est de l'exercice effectif du pouvoir. Notes, réf.
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