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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'apparence dans le droit de la filiation hors mariage (article 264 du code de la famille congolais)
Author:Nkounkou, D.
Year:1989
Periodical:Revue congolaise de droit
Issue:5
Pages:10-24
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subject:illegitimate children
Abstract:Au Congo, tout enfant doit avoir un père par lequel il est rattaché au monde des vivants et des morts. Au moment de la naissance de l'enfant, la déclaration de paternité peut être faite par le père véritable ou, si celui-ci est inconnu ou refuse de le reconnaître, par un parent de la mère qui sera considéré comme déclarant-père apparent. Mais pour que la filiation apparente joue, il faut préalablement une maternité hors mariage existante, car c'est le rattachement de l'enfant à une mère qui autorisera un parent de cette dernière à déclarer l'enfant à son nom. Grâce aux dispositions de l'article 264, alinéa 2 du code de la famille, celui qui aurait pu être un enfant né de père inconnu bénéficie d'une filiation hors mariage apparemment régulière (puisque établie à l'égard d'un père et d'une mère). Le but avoué de la filiation apparente est d'assurer à l'enfant une double filiation, quand bien même la paternité apparente n'est et ne peut être qu'une filiation d'attente. La filiation apparente n'entraîne pas de conséquences patrimoniales particulières. Tout au plus, les droits successoraux de l'enfant et la gestion des biens qui peuvent lui advenir poseront certains problèmes si le déclarant-père apparent se voit dans l'obligation de jouer ce rôle indéfiniment. Notes, réf.
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