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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La motivation des décisions répressives
Author:Gakwaya, J.
Year:1989
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:13
Issue:3
Pages:220-235
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:judgments
Abstract:L'obligation de motivation des décisions juridictionnelles répressives trouve sa base dans l'article 89 de la Constitution du Rwanda. L'obligation de motivation signifie que la cour ou le tribunal doit donner des raisons concrètes et solides qui ont déterminé sa conviction et l'ont amené à prononcer dans le sens qu'il a adopté. Les motifs doivent, en matière répressive, concerner aussi bien le fait que le droit. Une disposition du code pénal impose formellement au tribunal l'obligation de motiver la nature et le taux de la peine qu'il inflige. L'obligation de motivation imposée aux tribunaux devrait également s'appliquer aux magistrats du ministère public tout au moins dans leurs réquisitions en audience. L'obligation de motivation des décisions répressives présente des avantages certains. Elle contribue à éviter l'arbitraire; elle permet aux parties d'apercevoir pourquoi la décision est ce qu'elle est; elle donne aux juridictions d'appel le moyen d'apprécier la décision qui leur est soumise; elle met la Cour de cassation en mesure de contrôler le jugement; elle crée la jurisprudence; et elle fait respecter un aspect essentiel du droit de la défense. Néanmoins, l'examen des décisions de condamnation rwandaises inclinent à penser que les juridictions répressives au Rwanda conçoivent leurs motivations dans les formules stéréotypées qui ne répondent pas adéquatement au sens et à la portée de la règle de motivation. Note, réf.
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