Le recouvrement forcé de l'impôt et la prescription de garanties au profit du contribuable dans la législation fiscale camerounaise

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Title:	Le recouvrement forcé de l'impôt et la prescription de garanties au profit du contribuable dans la législation fiscale camerounaise
Author:	Manga, P.
Year:	1990
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	100
Issue:	804
Pages:	422-441
Language:	French
Geographic term:	Cameroon
Subjects:	tax administration fiscal law
Abstract:	Au Cameroun, le recouvrement forcé comme moyen de sauvegarde des intérêts du Trésor public peut suivre trois voies, procédant toutes d'un acte unilatéral, suivant le degré de résistance du contribuable. On enregistre ainsi les sanctions administratives et financières, la constitution de gages et le déclenchement des poursuites. Toutes ces prérogatives reconnues à l'État se justifient par le seul souci de lui assurer les moyens de son action. Toutefois, devant la toute-puissance des pouvoirs publics, le contribuable ne reste pas complètement démuni. Parmi les garanties reconnues au contribuable, il existe la voie du recours contentieux. Mais il s'agit là d'une solution extrême qui n'est envisagée que lorsque les autres moyens de droit sont épuisés. Les tempéraments apportés à la toute-puissance du fisc concernent les cas où le contribuable peut soit retarder le paiement de l'impôt en attendant la décision du ministre des Finances ou du juge (sursis de paiement), soit en être exempté (prescription quadriennale). Notes, réf.