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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La société d'économie mixte en droit algérien
Author:Terki, Nour-Eddine
Year:1987
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:25
Issue:3
Pages:563-585
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:company law
joint ventures
Abstract:À l'instar de la voie choisie par de nombreux pays du Tiers-monde, l'encouragement des investissements extérieurs emprunte, en Algérie, le canal exclusif de la société d'économie mixte, créée entre une ou plusieurs entreprises publiques et une ou plusieurs firmes étrangères. En promulguant la loi no. 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte, le législateur a voulu consacrer la tendancee qui s'était dessinée dans la pratique et remédier en même temps à l'anarchie qui régnait dans ce domaine en uniformisant le statut de ces entreprises conjointes. Cette loi vient d'être modifiée et complétée par celle du 19 août 1986. Pour vaincre les dernières réserves des investisseurs étrangers, les auteurs de cette réforme ont introduit un certain nombre d'innovations qui tendent aa protéger davantage les intérêts minoritaires de l'associé étranger. Cette étude analyse successivement la constitution de la société d'économie mixte (le protocole d'accord, les statuts de la société) et son régime (régime applicable en cours d'activité, régime applicable à la cessation d'activité, procédure de règlement des différends). Notes, réf.
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