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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La certification des actes des personnes qui ne savent ou ne peuvent signer (droit sénégalais)
Author:Issa-Sayegh, J.
Year:1991
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:101
Issue:805
Pages:111-130
Language:French
Geographic term:Senegal
Subjects:law of contract
literacy
Abstract:L'article 20 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) introduit la certification des actes sous seings privés en droit positif sénégalais. Cet article semble être devenu le droit commun concernant les actes qu'une personne ne peut ou ne sait signer. (Au Sénégal les illettrés représentaient en 1985 un pourcentage de la population égal à 71,9 pour cent.) Il fait appel à des témoins certificateurs en réglant sommairement leur intervention et leur participation à ces actes. Il ne fait pas de doute que ces règles sont destinées à protéger l'illettré davantage contre son incapacité à comprendre le texte qu'il signe que contre son inaptitude à le signer. L'objectif visé par la loi inclinerait à ranger ce texte autant dans le droit des incapables que dans le droit de la preuve; on peut également hésiter à classer les règles de forme qu'il édicte parmi des règles de preuve ou celles des actes solennels imposées ad validitatem. Ces hésitations se répercutent sur le choix des sanctions à adopter en cas d'inobservation de l'article 20 COCC. De la même façon, l'intervention des témoins certificateurs permet de s'interroger sur la nature et les effets de leur mission. L'auteur évoque les questions suscitées par la certification des actes des illettrés et leurs solutions possibles en les rassemblant autour de trois points: le champ d'application de la certification, sa mise en oeuvre, ses effets et ses sanctions. Notes, réf.
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