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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les ordonnances de l'article 49 de la constitution congolaise
Author:Adouki, D.E.ISNI
Year:1990
Periodical:Revue congolaise de droit
Issue:7-8
Pages:46-57
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subject:executive power
Abstract:L'habilitation législative consentie par le pouvoir législatif en faveur de l'exécutif en République populaire du Congo constitue, sous réserve de quelques exceptions, une tradition des institutions congolaises. C'est l'article 49 de la constitution du 8 juillet 1979 qui l'organise. Il édicte des conditions de fond et de procédure. Le président de la République reçoit cette habilitation 'pour l'exécution des tâches économiques notamment dans les matières dont le traitement requiert une urgence'. Deux interrogations surgissent: que faut-il entendre par 'tâche économique' et par 'urgence', et l'article 49 de la constitution édicte-t-il une ou deux conditions pour sa mise en oeuvre? Si le Conseil constitutionnel a défini le concept de 'tâche économique', il n'a pas étendu son action jusqu'à définir la notion d'urgence. Ainsi, la tâche économique constitue-t-elle la condition substantielle de la mise en oeuvre de l'article 49 de la constitution. L'article 49 n'impose pas uniquement des conditions de fond; des conditions de forme doivent aussi être réalisées. L'Assemblée nationale populaire doit voter une loi d'habilitation qui autorise le président de la République à intervenir dans le domaine de la loi. Ainsi sont exigées trois conditions préalables avant que les avis du Bureau de l'Assemblée nationale populaire et du Conseil constitutionnel ne soient sollicités. Notes, réf.
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