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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Variations sur une monstruosité juridique: l'illicéité ratifiée par le droit?
Author:Chalabi, El-Hadi
Year:1989
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:27
Issue:3
Pages:563-590
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:housing policy
dwellings
Abstract:À l'automne 1984, l'administration algérienne, comme le chef de l'État, ont résolu de s'attaquer à ce qui était considéré comme 'un mal de plus en plus étendu' et auquel a été attribuée l'appellation de 'construction illicite'. Deux textes entendent procéder aux 'régularisations' en matière de 'constructions illicites': le décret 85-212 du 13 août 1985 et l'instruction interministérielle de la même date. Ces deux textes s'appuient sur l'ordonnance 85-01 du 13 août 1985 fixant les règles d'occupation des sols. Animé par le désir de mettre fin à 'l'anarchie' qui marque la construction immobilière, le législateur de 1985 n'en introduit pas moins un grand désordre juridique par l'enchevêtrement de textes voisins mais aux conséquences contradictoires. L'opération 'régularisation des constructions illicites' n'est pas autre chose qu'une régularisation de l'action administrative 'a posteriori', qui permet à l'administration de l'Algérie d'échapper aux règles de la responsabilité administrative. Notes, réf.
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