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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les infractions relatives aux marchés et contrats des organismes d'État algériens
Author:Bencheneb, Sid Ali
Year:1989
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:27
Issue:4
Pages:783-795
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:criminal law
law of contract
public administration
public enterprises
Abstract:L'avancée du droit pénal algérien dans le domaine contractuel pose un problème philosophique et donc un problème de politique législative. D'un côté, s'il est vrai que le contrat est l'instrument par excellence de l'essor des entreprises, le cadre juridique qui prévaut doit être conçu pour libérer les initiatives contractuelles. Mais d'un autre côté, les initiatives contractuelles peuvent être entravées par le droit pénal qui édicte une répression au nom de la protection de l'intérêt public. L'ampleur de cette question est telle que très souvent l'impact du droit pénal sur les contrats est sinon inexistant, du moins marginal. Ce n'est pas tant le contrat en tant que tel qui peut être constitutif d'une infraction pénale mais plutôt un acte accessoire à l'exécution du contrat qui est susceptible de créer un fait répréhensible pénalement. Nonobstant le discours nouveau sur l'autonomie des entreprises en Algérie, le droit pénal offre des incriminations applicables à l'ensemble des contrats et d'autres qui concernent les contrats d'importation et qui touchent à la prohibition des intermédiaires. Notes, réf.
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