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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La création des tribunaux administratifs au Maroc: vers la fin de l'unité de juridiction
Author:Rousset, M.ISNI
Year:1991
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:45
Issue:3-4
Pages:245-250
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:administrative law
Abstract:La Chambre des représentants au Maroc est saisie d'un projet de loi portant création des tribunaux administratifs qui met ainsi en cause un caractère essentiel du système juridictionnel créé en 1913: l'unité de juridiction. Ces tribunaux, plus proches des justiciables puisqu'ils doivent être, dans un premier temps, implantés au chef lieu des régions, seront compétents pour statuer sur l'ensemble de litiges relevant de la 'matière administrative', y compris les recours en annulation pour excès de pouvoir. L'unité de juridiction ne disparaît cependant pas totalement pour trois raisons: les nouvelles juridictions continuent d'être pour l'essentiel soumises au code de procédure civile de 1974; elles seront animées par des magistrats qui continueront à faire partie du corps de la magistrature; enfin, et surtout, elles relèveront de la Cour suprême par la voie de l'appel; la haute juridiction pourra ainsi non seulement règler les problèmes de compétence, mais aussi assurer la cohérence du fonctionnement de l'ensemble du système juridictionnel.
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