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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La sentence arbitrale du 31 juillet 1989 entre la Guinée-Bissau et le Sénégal
Author:Gherari, HabibISNI
Year:1991
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:3
Issue:1
Pages:41-60
Language:French
Geographic terms:Senegal
Guinea-Bissau
Subjects:territorial waters
boundaries
international arbitration
Link:http://www.heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol3&id=65&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:Cet article examine les vicissitudes de la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 entre la Guinée-Bissau et le Sénégal. Celle-ci devait trancher la question de la validité et de l'opposabilité d'un accord sous forme d'échanges de lettres conclu le 26 avril 1960 par la France et le Portugal, en leur qualité de puissances coloniales, ce pour délimiter différents espaces maritimes sis devant les côtes guinéennes et sénégalaises. Le véritable problème a surgi lorsque, devenus indépendants, les deux États se rencontrent en 1977 pour discuter du tracé de leur frontière maritime commune. Selon le Sénégal, point n'est besoin de déterminer une nouvelle frontière, il suffit de respecter celle qui existe déjà. À l'inverse, la Guinée-Bissau considère qu'il convient d'effectuer une délimitation ex novo. C'est cette opposition qui est à l'origine du recours à l'arbitrage. Les arbitres décidèrent, par deux voix contre une, que l'accord de 1960 fait droit dans les relations entre les deux pays en ce qui concerne les mers territoriales, les zones contigües et le plateau continental. Ann., notes, réf.
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