| Abstract: | Les procédures dites 'collectives' en matière de la faillite au Togo sont des procédures de sacrifices qui limitent les pouvoirs du débiteur et qui restreignent les droits des créanciers. Aussi ne peuvent-elles s'ouvrir que si des conditions strictes sont remplies tant du point de vue du fond (la détermination des débiteurs, l'état de cessation de paiements) que de la forme (la compétence d'attribution et la saisine du tribunal). Leur ouverture a des effets immédiats sur le débiteur et son patrimoine. L'organisation de la faillite est faite autour de deux idées d'égale importance: sanctionner le débiteur et répartir l'actif entre les créanciers. Bien que l'intérêt des créanciers constitue le pivot des procédures collectives, leur efficacité laisse parfois à désirer. Beaucoup de procédures collectives ne permettent pas le remboursement des créanciers chirographaires. Les raisons de l'échec actuel du droit des faillites résident dans l'inadéquation, d'une part, de ses finalités originelles, de ses fondements et de sa construction, et, d'autre part, des réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il est donc nécessaire d'envisager un aménagement du droit togolais de la faillite au regard des choix fondamentaux de politique juridique et des moyens de mise en oeuvre. Notes, réf. |
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