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 Periodical article |
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| Title: | Dix ans de contentieux électoral municipal en Côte-d'Ivoire (1981-1991) |
| Author: | Kourouma, Mamadi |
| Year: | 1993 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 103 |
| Issue: | 813 |
| Pages: | 292-322 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Ivory Coast - Côte d'Ivoire |
| Subjects: | elections supreme courts administrative law |
| Abstract: | La présente étude fait le point sur les interventions de la chambre administrative de la Cour suprême dix ans après la réforme communale opérée en Côte-d'Ivoire par les trois lois organiques du 17 octobre 1980, notamment la loi électorale municipale no. 80-1181 du 17 octobre 1980 modifiée et complétée par les lois no. 85-1075 du 12 octobre 1985 et no. 90-1579 du 30 novembre 1990. L'auteur met en exergue les effets des arrêts rendus par la chambre administrative dans le domaine du contentieux électoral municipal. Il s'agit des réclamations contre les premières élections municipales du 30 novembre 1980, et contre celles du 24 novembre 1985 et du 30 décembre 1990. L'étude porte d'abord sur les arrêts motivés par des considérations d'ordre formel et procédural, d'une part les arrêts 'donnant acte de désistement' et d'autre part les arrêts d'irrecevabilité. Ensuite l'auteur examine les arrêts sur le fond sanctionnant le contrôle des opérations électorales proprement dites. Il distingue deux situations, soit que la chambre administrative juge que la requête en annulation du scrutin municipal n'est pas fondée et qu'il y a lieu donc de la rejeter purement et simplement, soit qu'elle la juge partiellement fondée, auquel cas elle décide l'annulation partielle des opérations électorales. Notes, réf. |