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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le régime juridique de l'entreprise publique économique
Author:Boudra, BelgacemISNI
Year:1993
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:31
Issue:2
Pages:245-260
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:company law
public enterprises
Abstract:La réforme des entreprises publiques de 1988 en Algérie avait pour but de procéder à l'autonomie de ces entreprises afin d'assurer une élevation de la productivité. Cet article examine s'il existe un régime juridique uniforme applicable à l'ensemble des entreprises publiques économiques (EPE) telles qu'elles sont définies par les lois du 12 janvier 1988. Quoi que le principe de la commercialité apparaisse comme l'expression d'une volonté de privatisation de la gestion des EPE, il n'était pas question d'une gestion identique à celle d'une entreprise capitaliste. Le législateur exige de l'entreprise qu'elle doit chercher à concilier entre des objectifs qui sont parfois contradictoires. Elle doit respecter et la planification et les principes du marché. Ce qui ne l'empêche pas d'être un véritable commerçant. Qualité qui impose une redéfinition du régime juridique de ses biens. L'objectif de la réforme était de réorganiser le mode d'exercice du droit de propriété de manière à ce que l'entreprise devienne propriétaire de son patrimoine social et que l'État demeure dans une position d'actionnaire. L'auteur examine le sens, la portée et les limites de la commercialité de l'EPE, son régime financier et comptable, et finalement le nouveau régime de la relation de travail en son sein. Il conclut que le régime juridique de l'EPE ne diffère pas outre mesure de celui en vigueur dans le secteur privé.
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