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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De l'État entrepreneur à l'État actionnaire: discours juridique et réalité d'un processus
Author:Laggoune, Walid
Year:1993
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:31
Issue:4
Pages:723-752
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:economic policy
economic law
privatization
Abstract:La mise en oeuvre des réformes économiques engagées en 1988 - les lois du 12 janvier 1988 (la loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, la loi sur la planification et la loi sur les fonds de participation) - a laissé entrevoir pour la première fois en Algérie une possible privatisation des entreprises publiques et le désengagement de l'État. La 'révision constitutionnelle' qui aboutit à la nouvelle Constitution du 23 février 1989 ne fait que confirmer cette tendance en levant les obstacles juridiques et doctrinaux qui prévalaient jusque là. En fait, tout en contenant un projet de société axé sur une redéfinition des statuts du pouvoir et de la propriété, dénonçant le mythe de l'État-entrepreneur, elle opère un renversement de problématique dans les fonctions de l'État et dans les rapports entre propriété publique et propriété privée, laissant à son tour émerger un autre mythe, celui de la neutralité de l'État et son corollaire le marché. Dans ce renversement de problématique l'État est désavoué non seulement comme propriétaire mais aussi comme entrepreneur. Cet article examine la cohérence du discours juridique qui cache cependant mal les présupposés idéologiques et les décalages entre l'argumentaire développé et les données objectives. Notes, réf.
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