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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La filiation naturelle au cameroun apres l'ordonnance no. 81-02 du 29 juin 1981
Author:Anoukaha, F.
Year:1987
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:97
Issue:793
Pages:7-36
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subject:illegitimate children
Abstract:Le code civil français de 1804 dans sa version encore applicable au Cameroun avait apporté un début de solution au problème de l'enfant naturel. Les art. 334, 340 et 341 permettaient d'établir par voie judiciaire ou extrajudiciaire la filiation de l'enfant naturel. Mais demeuraient exclus du bénéfice des ces textes les enfants incestueux et adultérins dont l'établissement de la filiation était proscrit, sauf pour les derniers en cas de désaveu du mari de la mère. Pareille discrimination se rencontrait sur le plan des droits des enfants naturels. L'ordonnance no. 81-02 du 29 juin 1981 a introduit un système plus souple dans l'établissement de la filiation des enfants naturels. Mais elle a freiné son ardeur novatrice en maintenant presque complètement le statu quo lorsqu'il s'est agi d'organiser les droits et obligations de l'enfant naturel, bref sa condition juridique. Notes, réf.
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