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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Defaut de qualite: moyen d'ordre public et incidence sur l'administration de la preuve de la qualité
Author:Lukunku Kanyama
Year:1987
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:63
Pages:101-105
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:legal procedure
Abstract:L'appréciation de la recevabilité de l'action en justice est la première démarche intellectuelle qu'effectue le juge zaïrois. Dès lors que l'action n'est pas régulièrement introduite, la demande est déclarée irrecevable et il n'appartient pas au tribunal de statuer sur le fond. Il en est de même de tout recours devant la Cour suprême de justice. Ainsi, la régularité de la représentation de la personne morale est un élément essentiel de la régularité de la procédure. Il revient à la personne morale d'apporter la preuve de la qualité de la personne physique qui la représente. Le moyen tiré du défaut de qualité dans le chef du représentant d'une personne morale, comme l'a toujours déclaré la Cour suprême de justice, est un moyen d'ordre public pouvant être soulevé d'office et même pour la première fois en cassation. Réf.
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