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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La chose jugee: fin de non-recevoir et moyen de preuve
Author:Keto Diakanda
Year:1987
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:63
Pages:89-100
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:judgments
Abstract:La matière de la chose jugée constitue un mode d'extinction de l'action et un moyen de preuve. Pour élucider le problème de la chose jugée en droit zaïrois et situer sa véritable place parmi les moyens de défense en général, l'auteur définit au préalable ce que sont les exceptions et les défenses et précise les traits qui les différencient. Le moyen de défense tiré de la chose jugée n'est pas une exception de procédure comme on l'a souvent considéré à tort, mais plutôt une fin de non-recevoir. Ensuite il étudie le problème de la chose jugée en matière répressive où elle est revêtue d'une autorité absolue et dans un deuxième chapitre il examine la chose jugée en matière civile où, bien que n'étant en principe revêtue que d'une autorité relative, elle constitue néanmoins un moyen de preuve. Réf.
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