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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Assurance de responsabilite et indemnisation des dommages corporels resultant des accidents de la circulation
Author:Mukadi Bonyi
Year:1987
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:63
Pages:1-13
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:compensation
liability
motor vehicle insurance
Abstract:Au Zaïre l'article 2 de la loi no 73/013 du 5 janvier 1973 portant l'obligation de l'assurance de responsabilité en matière d'utilisation des véhicules automoteurs dispose en effet que tout véhicule automoteur doit, avant d'être admis à circuler sur le territoire de la République, faire l'objet d'une assurance de responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu. La finalité de cette loi est le souci d'assurer une indemnisation totale et rapide aux victimes d'accidents de la circulation. Dans la présente étude, l'auteur recherche si, et dans quelle mesure, la mise en oeuvre de cette loi permet d'atteindre effectivement les objectifs ainsi assignés à celle-ci par le législateur et dans la négative, comment y rémédier. Il expose d'abord les conditions d'ouverture du droit à réparation, puis l'exercice du droit à réparation, pour en conclure que malgré les avantages pour les victimes d'accidents de la circulation que présente la loi du 5 janvier 1973, elle est inapte telle qu'elle fonctionne actuellement à leur garantir une indemnisation suffisante. Bibliogr.
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