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 Periodical article |
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| Title: | L'exécution du contrat d'entreprise et la livraison d'ouvrage clé en main au Rwanda |
| Author: | Mugemana, J.-M. Vianney |
| Year: | 1988 |
| Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
| Volume: | 42 |
| Issue: | 2-3 |
| Pages: | 460-476 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Rwanda |
| Subjects: | foreign enterprises sales contracts |
| Abstract: | Au Rwanda, le contrat d'entreprise d'ouvrage clé en main est régi par les articles 434 à 446 du code civil. L'Etat rwandais conclut souvent avec des entreprises étrangères ou des organisations internationales des contrats de caractère privé. Le juge de l'ordre judiciaire est seul compétent pour connaître des différends éventuels qui peuvent surgir entre l'Etat rwandais, les personnes morales de droit public et les particuliers, car il n'existe pas de tribunaux administratifs au Rwanda. Cependant, le plus souvent le contrat prévoit que les contestations à naître seront réglées par la voie de la négociation ou de l'arbitrage. L'auteur passe en revue les aspects juridiques du contrat clé en main: la nature des obligations de l'entrepreneur et des garanties qu'il offre au maître de l'ouvrage, la réception de l'ouvrage clé en main, la responsabilité légale et contractuelle des architectes, ingénieurs et entrepreneurs, le délai de prescription, la sanction de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, la réparation en nature ou dommage-intérêts, le paiement, la révision du prix, la suspension d'exécution du contrat, l'impossibilité d'exécution du contrat. Réf. |