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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les nouvelles conceptions du legislateur congolais en matiere de contentieux social
Author:Iloki, A.
Year:1987
Periodical:Revue congolaise de droit
Issue:2
Pages:25-36
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subject:labour law
Abstract:Les réformes qui ont été opérées par l'Assemblée nationale populaire au Congo, en 1983, en ce qui concerne l'ensemble des litiges qu'il convient de faire trancher par le Tribunal du travail attestent d'une remise en cause fondamentale de la conception traditionnelle de la compétence de la juridiction sociale. Cette conception basée sur la distinction nette des rapports administratifs entre le fonctionnaire et l'Etat et des relations de travail entre le travailleur et son employeur a été repensée par les rédacteurs de la loi no 53/83 du 21 avril 1983 portant réorganisation de la justice en République populaire du Congo, qui ont étendu la compétence des tribunaux du travail et attribué une compétence sociale aux tribunaux populaires de district ou d'arrondissement.
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