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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'avis dans le contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo
Author:Moussoki, D.
Year:1988
Periodical:Revue congolaise de droit
Issue:3
Pages:47-55
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subject:judicial review of legislation
Abstract:Dans le contrôle dimorphe de la constitutionnalité des lois au Congo que symbolisent deux procédures contentieuse et non contentieuse, le recours à elles, pour réguler les tensions latentes ou manifestes, dénote en réalité l'imprégnation de l'esprit de loi ou son absence du corps social. L'avis procède de la forme non contentieuse de ce contrôle qui consiste pour les organes tributaires des compétences du pouvoir d'Etat de quérir l'opinion de l'organe compétent. Dans le système congolais l'avis est la forme principale de l'expression du contrôle de la constitutionnalité des lois. En l'occurrence, il n'en demeure pas moins que la justification ou non de sa légitimité et aussi de son contenu est sous-jacente à la quasi-absence du recours contentieux qui altère de ce fait la dualité de la procédure du contrôle de la constitutionnalité des lois. Réf.
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