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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le droit des societes dans l'udeac
Author:Mouguengue, F.
Year:1988
Periodical:Revue congolaise de droit
Issue:3
Pages:94-107
Language:French
Geographic term:Central Africa
Subjects:UDEAC
company law
Abstract:Le droit des sociétés en Union douanière et économique des Etats de l'Afrique centrale (UDEAC) étant inefficace, le secrétariat général recevait, en 1981, le mandat en vue de mener une étude sur la refonte de ce droit. Les conclusions de cette étude ont abouti en 1985 à la réalisation d'un projet de code des sociétés en UDEAC. Outre le souci d'adaptation au réel, le code repose sur quatre notions essentielles: l'information des associés et la protection de l'épargne, la sécurité des tiers, l'aggravation des pénalités, et une meilleure adaptation des structures des entreprises à la réalité économique. Les innovations les plus caractéristiques du code sont: le contrôle des comptes des sociétés, l'instauration d'un système d'évaluation des performances des petites et moyennes entreprises, la direction générale de la société anonyme. Les observations de la commission ad hoc chargée d'examiner les conclusions de l'étude portent, pour l'essentiel, sur les formes des sociétés abandonnées (la société sous convention d'établissement, exemple du Congo; la société d'économie mixte; l'entreprise d'Etat, expérience du Congo) et les disparités de fait en vigueur en matière de sociétés dans les Etats membres de l'UDEAC. Notes, réf.
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