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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Réflexions d'un commercialiste sur le projet d'harmonisation du droit des affaires dans la zone franc (Séminaire d'Abidjan des 19 et 20 avril 1993)
Author:Gomez, Jean René
Year:1994
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:104
Issue:814
Pages:3-32
Language:French
Geographic term:French-speaking Africa
Subjects:franc zone
commercial law
Abstract:Les 19 et 20 avril 1993 s'est tenu à Abidjan un séminaire sur l'harmonisation du droit des affaires dans la zone franc. La réforme envisagée englobe 14 pays de la zone franc. Cet article examine quelques matières retenues par les promoteurs du projet d'harmonisation du droit des affaires dans la zone franc. La première partie aborde l'harmonisation du droit des sociétés, traitant de l'harmonisation du choix des formes de sociétés commerciales, du mode d'administration et de direction des sociétés anonymes, et du régime des valeurs mobilières. La deuxième partie étudie l'harmonisation du droit commercial, et fait une appréciation critique sur le projet de suppression des trois notions d'actes de commerce, de fonds de commerce et de propriété commerciale. L'article conclut qu'une fois les textes consacrant l'harmonisation du droit des affaires élaborés, de sérieux problèmes peuvent surgir relativement à leur mise en application. Le contrôle de l'application et de l'interprétation des nouvelles lois est dévolu à la cour de justice et d'arbitrage dont la création est envisagée. Cependant, d'ores et déjà les avis des experts divergent à propos du rôle et des fonctions qu'il convient d'assigner à cet organe capital. Notes, réf.
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