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 Periodical article |
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| Title: | Le statut des magistrats des tribunaux administratifs marocains |
| Author: | Khattabi, Mustapha |
| Year: | 1994 |
| Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
| Volume: | 48 |
| Issue: | 2 |
| Pages: | 208-219 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Morocco |
| Subjects: | judges administrative law |
| Abstract: | Au Maroc les magistrats sont recrutés par le pouvoir exécutif. Par le dahir du 10 septembre 1993 ce système est appliqué aux magistrats des juridictions administratives nouvellement créées. Cet article traite d'abord de la formation et du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs (TA). Ensuite il aborde les problèmes liés aux garanties accordées à ces magistrats afin d'assurer leur indépendance à l'égard du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif en particulier. Les magistrats des TA, à l'instar des magistrats du siège des tribunaux judiciaires, bénéficient des mêmes garanties assurant leur indépendance, que ce soit en matière d'inamovibilité, d'avancement ou de discipline. Toutefois, la représentation au Conseil supérieur de la magistrature des TA pose un problème à l'heure actuelle. Or, ce Conseil est l'instrument des garanties d'indépendance des magistrats. L'auteur prône la nécessité d'une nouvelle réforme de l'article 84 de la constitution qui fixe la composition du Conseil. Il souligne que l'accomplissement correct de la tâche des TA nécessite une codification du droit administratif marocain tant sur le plan des textes législatifs ou réglementaires que sur le plan de la jurisprudence administrative. Notes, réf. |