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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les Dinan'ny fandriampahalemana ou chartes de la sécurité publique |
Author: | Njara, Ernest |
Year: | 1993 |
Periodical: | Droit et cultures |
Issue: | 26 |
Pages: | 221-234 |
Language: | French |
Geographic term: | Madagascar |
Subjects: | popular justice national security |
Abstract: | À Madagascar les lois, élaborées par les lettrés des villes, ne reflètent pas les réalités rurales. Il n'y a pas une adéquation entre l'attente des paysans et les normes établies par les agents de l'État qui ont du mal à contenir l'agression des membres déviants de la campagne. Or, les régions du Sud et du Sud-est dans les provinces de Tuléar et de Fianarantsoa ont élaboré des normes juridiques estimées adaptées aux réalités paysannes, appelées 'Dinan'ny fandriampahalemana', ou 'dina' (Chartes de la sécurité publique). Ce sont de mini-Codes pénaux et de Procédure pénale adoptés à l'issue d'une assemblée de 'fokonolona' (l'ensemble des habitants d'une collectivité territoriale de base). Leur force de dissuasion sur les brigands des campagnes s'explique par des facteurs d'ordre psychologique, sociologique et judiciaire. Or, bien que les 'dina' aient des avantages pour le gouvernement, puisqu'ils se présentent comme un palliatif au problème de l'insécurité dans les campagnes, leur survie est menacée. Ils suscitent des mécontentements auprès des juristes, qui protestent contre les violations de principes juridiques contenus dans les 'dina', et du côté de l'Église, qui proteste contre l'atteinte à la liberté de conscience, la rigueur de la procédure appliquée, les peines prononcées par les tribunaux populaires et les abus commis par les exécuteurs des 'dina'. Notes, réf. |