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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Commentaires sur la loi d'orientation foncière |
Author: | Zeghbib, H. |
Year: | 1991 |
Periodical: | Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques |
Volume: | 29 |
Issue: | 3 |
Pages: | 497-510 |
Language: | French |
Geographic term: | Algeria |
Subjects: | Islamic law land tenure |
Abstract: | La loi no. 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière s'inscrit dans le mouvement d'ensemble des réformes politiques et économiques en cours en Algérie et a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'État, des collectivités et organismes publics. Ce texte consacre le principe fondamental de la liberté des transactions foncières tant en milieu urbain qu'en milieu agricole. Pour la mise en oeuvre de ce principe, la loi 90-25 s'attache d'une part, à définir les catégories techniques de sols qui constituent le patrimoine foncier (première partie) et d'autre part, à prévoir les limites qui lui sont nécessaires (deuxième partie). La loi contient des dispositions très précises en rapport avec deux textes importants: l'ordonnance 71-73 du 8 novembre 1973 portant Révolution agraire, qu'elle abroge immédiatement et l'ordonnance 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes, dont elle diffère l'abrogation pour certains de ces aspects (troisième partie). Bibliogr. |