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 Periodical article |
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| Title: | L'application judiciaire du droit des procédures collectives en Afrique francophone, à partir de l'exemple du Burkina Faso |
| Author: | Sawadogo, Filiga Michel |
| Year: | 1994 |
| Periodical: | Revue burkinabè de droit |
| Issue: | 26 |
| Pages: | 191-248 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa Burkina Faso |
| Subject: | bankruptcy |
| Abstract: | Les procédures collectives font intervenir la justice lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes. Dans la plupart des pays de l'Afrique francophone dont le Burkina Faso, deux procédures sont prévues: la faillite, orientée vers la satisfaction des créanciers et la disparition de l'entreprise, et la liquidation judiciaire, qui tend notamment à une reprise totale de l'activité. Au Burkina s'y ajoute le redressement judiciaire institué par une ordonnance du 17 juillet 1991. Les procédures collectives visent d'abord à protéger les créanciers impayés. Ensuite il s'agit de punir le commerçant qui n'honore pas ses engagements. Enfin, les procédures collectives doivent permettre la sauvegarde des entreprises et de l'emploi. Or, les législations récentes placent ce dernier objectif au premier plan. Elles accroissent le rôle des organes judiciaires au détriment des créanciers. L'analyse des jugements rendus en la matière permet de constater la non-maîtrise du droit des procédures collectives par les organes judiciaires. Cette non-maîtrise se répercute sur les deux phases de la procédure par des décisions superficielles quant aux conditions d'ouverture (première partie) et par un désintérêt une fois la procédure ouverte, en sorte que le déroulement de la procédure est ponctué de décisions inconsidérées (deuxième partie). Notes, réf. |