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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (dans le cas particulier du divorce)
Author:Hanifi, LouisaISNI
Year:1994
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:32
Issue:3
Pages:603-610
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:divorce
family law
children
Abstract:Le législateur en Algérie règle dans l'article 135 du Code civil la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs. Dans le cas particulier du divorce, le père se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exercer son obligation de surveillance. En effet, l'enfant confié à la mère, titulaire du droit de garde, vit séparé de son père. Or, l'article 135 subordonne la présomption de faute à la condition essentielle qu'il y ait cohabitation de l'enfant avec son père. Cette exigence permet de conclure que cette présomption qui pèse sur le père doit cesser dès lors que cesse la cohabitation. La logique commanderait que la responsabilité soit retenue à l'égard du parent gardien, en l'occurrence la mère. Toutefois, l'article 135 du Code civil exclut d'office la mère tant que le père est vivant. De même que la jurisprudence affirme clairement que l'obligation de surveillance n'est pas transférée à la mère par le biais de la garde. Cet article examine la question de savoir comment admettre, d'un point de vue juridique, le jeu de la présomption de faute à la charge du père alors même que celui-ci est privé de la présence physique de son enfant. La réponse à cette question réside dans la conception algérienne de la puissance paternelle reconnue exclusivement au père. Réf.
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