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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le Code CIMA: un nouveau droit des accidents de la circulation au Burkina Faso
Author:Nikiema, Kouliga
Year:1995
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:27
Pages:39-85
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
Burkina Faso
Subjects:international agreements
compensation
insurance
traffic accidents
laws (form)
Abstract:Au Burkina Faso, les accidents de la circulation ont fini par créer un sérieux malaise dans le droit de la responsabilité civile et, partant, dans le secteur de l'assurance automobile. Le montant des dommages accordés aux victimes est devenu inconciliable avec les capacités financières des compagnies d'assurances. À cette situation s'est ajoutée la nécessité de réformer les marchés nationaux africains trop exigus. Or, les États africains de la zone franc ont, par un traité du 10 juillet 1992, créé la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA). Le traité s'accompagne de deux annexes dont la première constitue un Code unique des assurances des États membres, dont l'entrée en vigueur est attendue en janvier 1995. Le Code CIMA met en place un système d'indemnisation qui rompt profondément avec le droit commun de la responsabilité civile: la faute cesse d'être le fondement de la responsabilité; parmi les causes étrangères, seule la faute de la victime conserve, dans une certaine mesure, son effet d'exonération. Le Code CIMA étend l'objet de l'assurance automobile. Ces innovations consacrent l'émergence d'un nouveau droit des accidents de la circulation dont cet article étudie les conditions de mise en oeuvre (section 1) et les effets (section 2). Notes, réf.
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