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 Periodical article |
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| Title: | Le droit gabonais des entreprises en difficulté: réalités du présent et perspectives d'avenir |
| Author: | Taty, Georges |
| Year: | 1995 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 105 |
| Issue: | 818 |
| Pages: | 172-200 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Gabon |
| Subjects: | bankruptcy commercial law |
| Abstract: | Le décret 0013 du 8 janvier 1986 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au règlement judiciaire et à la liquidation de biens annonça une réforme du droit des faillites applicable jusqu'alors aux entreprises en difficulté au Gabon. Cette réforme visait d'une part à sauver un plus grand nombre d'entreprises et d'emplois, d'autre part à organiser une procédure de liquidation rapide pour les entreprises dont il s'avère qu'elles n'ont plus leur place dans la structure économique du pays. Elle visait également à l'accroissement des sanctions à l'encontre des dirigeants dont il est prouvé que l'attitude a nui aux intérêts de l'entreprise. Cet article dresse tout d'abord un bilan assez négatif de la nouvelle législation et son application par le tribunal de première instance de Libreville. Ensuite, après avoir inventorié les causes des difficultés des entreprises, l'auteur préconise une extension de la législation actuelle aux entreprises publiques en difficulté; un rééquilibrage des intérêts en présence; une réforme du droit des sociétés; une réforme de la procédure d'alerte; une révision des délais de la période d'observation; et une clôture rapide des procédures en cas d'insuffisance d'actif. Notes, réf. |