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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La protection juridictionnelle des droits de l'homme dans la jurisprudence administrative de la Cour suprême de justice: étude de quelques arrêts
Author:Tshibangu Kalala Lamata
Year:1995
Periodical:Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier
Volume:71
Issue:1-3
Pages:5-13
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:jurisprudence
human rights
supreme courts
Abstract:Le contentieux administratif n'est pas encore très développé au Zaïre, faute de recours administratifs. Cependant, cet article montre que la Cour suprême de justice joue un rôle fondamental en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre des requêtes en annulation qui lui sont soumises par des particuliers lésés dans leurs droits par certaines décisions des autorités administratives centrales. L'auteur analyse trois arrêts rendus récemment par la Cour suprême de justice sous RA 243 en date du 27 avril 1990 dans la cause 'Citoyen Bongambo Kasongo wa Ebuka contre la République du Zaïre prise en la personne du Commissaire d'État aux affaires foncières', et sous RA 235 et RA 266 respectivement en date du 2 novembre 1990 et du 8 janvier 1993 dans la cause 'La Commission de liquidation de l'ancienne ASBL 'Témoins de Jéhova' contre la République du Zaïre prise en la personne du ministre de la Justice'. Il s'agit respectivement des violations du droit de propriété et de la liberté d'association et de religion commises par les autorités administratives. Dans les trois cas, la Cour suprême a annulé les décisions des autorités administratives. Notes, réf.
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