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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La frontière tchado-libyenne d'après la Cour internationale de justice (arrêt du 3 février 1994)
Author:Mouelle Kombi, NarcisseISNI
Year:1995
Periodical:Afrique 2000: revue trimestrielle
Issue:22
Pages:33-50
Language:French
Geographic terms:Libya
Chad
Subjects:boundaries
International Court of Justice
Abstract:Dans son arrêt du 3 février 1994 la Cour internationale de justice donna raison au Tchad dans le différend frontalier entre le Tchad et la Libye existant depuis 1973 lorsque la Libye envahit la partie septentrionale du Tchad. La Cour affirme qu'il existe une frontière conventionnellement définie entre les deux États qui résulte de divers accords historiques et a été clairement définie par le traité franco-libyen du 10 août 1955. De plus, elle soutient que cette frontière inclut la bande d'Aouzou en territoire tchadien, d'une part du fait de l'invalidité du traité franco-italien de 1935 invoqué par la Libye, d'autre part du fait de la pertinence de certaines données. Ainsi la frontière est déterminée par la convention franco-britannique du 8 septembre 1919 et par l'échange de lettres franco-italien du 1 novembre 1902, et divers actes conventionnels confortent la thèse selon laquelle les deux États se sont comportés comme ayant la conviction qu'il existe entre leurs territoires une frontière déterminée. L'auteur conclut que bien que la frontière tchado-libyenne ait un caractère artificiel comme la plupart des frontières africaines, elle a un fondement conventionnel. Aujourd'hui, c'est le droit international qui définit les limites entre les États. Faire litière de cela reviendrait à susciter des facteurs d'instabilité. Notes, réf.
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