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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La qualité de commerçant et ses interrogations en droit gabonais
Author:O'Ngwero, DiopISNI
Year:1996
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:106
Issue:820
Pages:69-83
Language:French
Geographic term:Gabon
Subjects:commercial law
traders
Abstract:Au Gabon, la loi de 1972 portant réglementation de la profession de commerçant reprend la logique juridique de l'article 1 du code de commerce français. Depuis lors, la qualité de commerçant a succombé aux spécificités locales gabonaises. L'ordonnance de 1989 supprime 'la profession de commerçant' au profit des 'activités de commerçant, d'industriel et d'artisan'. Elle est l'expression de la volonté du législateur camerounais de restreindre la diversité des régimes juridiques et d'une orientation économique prise par celui-ci. Le commerçant devient un sujet pratique et concret, caractérisé par les actes qu'il pose, la fin et les moyens qu'il met en oeuvre. L'ordonnance consacre la prépondérance de l'acte de vente pour faire le commerce. La notion de commerçant légal devient un simple juridisme dans la mesure où elle ne se détache pas du commerçant 'de fait' au niveau de l'acquisition de la qualité de commerçant. L'apparition d'une notion plus souple du commerçant s'achève en délimitant autrement ses actes de faire le commerce. Ces actes englobent toute forme d'entremise sans faire un sort différent au commerce informel à côté du commerce organisé qui, jusque là, était seul à faire le commerçant. Notes, réf.
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