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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Contribution du décret législatif no. 93.08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant le code de commerce de 1975 à la libération de l'économie
Author:Zahi, AmorISNI
Year:1995
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:33
Issue:1
Pages:31-42
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:market economy
commercial law
Abstract:Par la promulgation du décret législatif no. 93.08 du 25 avril 1993, l'État algérien confirme l'abandon du système de développement socialiste avec un secteur étatique quasi-monopolistique. Dans le cadre de la nouvelle politique de libéralisation de l'économie et de l'attrait du capital privé, le législateur algérien, à travers le décret du 25 avril 1993, a entrepris une double action. Au niveau du régime des sociétés commerciales, le législateur a, d'une part, amélioré certaines formes de sociétés existantes en Algérie, et, d'autre part, créé de nouveaux types de sociétés, notamment la société en commandite simple et la société en commandite par actions. Au niveau d'autres instruments commerciaux, traditionnellement usités dans les économies de marché, il s'agit en particulier de la mise en place de nouveaux effets de commerce, du factoring et de la refonte du régime des valeurs mobilières. Notes, réf.
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