Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home Africana Periodical Literature Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Autonomie de l'entreprise publique économique et arbitrage commercial en Algérie
Author:Trari-Tani, MostefaISNI
Year:1996
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:34
Issue:2
Pages:221-239
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:arbitration
public enterprises
Abstract:Les implications de la panoplie de lois du 12 janvier 1988 en Algérie sur le régime juridique régissant l'activité de l'entreprise publique économique sont telles que le mode de règlement des litiges y afférent ne reste pas sans en subir une importante transformation. En effet, la commercialisation étant devenue la règle, les litiges qui opposent désormais l'entreprise publique, aussi bien à ses homologues qu'aux personnes privées, relèvent normalement de la compétence des tribunaux ordinaires, d'où la possibilité d'y déroger en concluant des conventions d'arbitrage. Dans une première partie de cet article, l'auteur traite de l'entreprise publique face aux conventions d'arbitrage. Il examine notamment sa faculté de compromettre, le domaine de validité des conventions d'arbitrage, et l'organe habilité à compromettre. Dans une deuxième partie, l'auteur étudie l'entreprise publique économique face à la procédure arbitrale. Il traite successivement du tribunal arbitral apte à connaître de leurs litiges, des règles applicables par l'arbitre et enfin de l'exécution de la sentence. Cette réforme met les entreprises publiques économiques sur un pied d'égalité avec ses partenaires nationaux et étrangers, ce qui est nécessaire pour que l'arbitrage puisse donner des résultats satisfaisants. Notes, réf.
Views