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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le pouvoir de rendre la décision étrangère exécutoire au Gabon |
Author: | Diop-O'Ngwero |
Year: | 1996 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 106 |
Issue: | 822 |
Pages: | 308-323 |
Language: | French |
Geographic term: | Gabon |
Subjects: | conflict of laws civil codes judgments |
Abstract: | Cet article examine les règles relatives au pouvoir de rendre exécutoire la décision juridictionnelle étrangère au Gabon. L'auteur décrit tout d'abord l'avènement de l''exequatur', la procédure nécessaire pour rendre une décision étrangère exécutoire chez soi, instituée au Gabon depuis 1961. Depuis 1972, l'exequatur est organisé dans le code civil gabonais en ses articles 71 à 77 pour ce qui est des jugements. L'auteur traite successivement de la détermination du juge compétent (la saisine du juge de l'exequatur, les difficultés de la détermination du tribunal territorialement compétent); des décisions de la compétence juridictionnelle matérielle selon le domaine de jugement (matière civile, commerciale ou pénale); des pouvoirs du juge gabonais sur l'acte étranger (révision ou contrôle); des pouvoirs réels du juge de l'exequatur, procédant de certaines affirmations législatives qui aboutissent à retoucher la condamnation initiale. Il s'avère entre autres que les règles gabonaises relatives à l'exequatur s'appliquent selon le système de la réciprocité diplomatique. Mais comme partout, le rôle du juge s'annonce déterminant pour résoudre les incompréhensions internes et les difficultés que poserait la règle des conflits de loi ou de juridiction qui n'est pas toujours formulée avec précision. Notes, réf. |