AfricaBib 
bibliographic database
| Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
 WorldCat |
| Title: | La plus haute juridiction du Congo aujourd'hui |
| Author: | Mbilampindo, Wilfrid |
| Year: | 1997 |
| Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
| Volume: | 51 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 37-48 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Congo (Republic of) |
| Subjects: | legal reform supreme courts |
| Abstract: | La Cour suprême du Congo porte les empreintes d'une société en proie à des mutations de tout genre. Ces mutations se sont traduites par deux grandes réformes. Il s'agit de la réforme intervenue au début des années 1980, sous le monopartisme, et celle du début des années 1990 sur l'organisation judiciaire issue des recommandations de la Conférence nationale du premier semestre de 1991. La réforme opérée par la loi no. 25-92 du 20 août 1992, modifiée par la loi no. 30-94 du 18 octobre 1994, n'apporte guère de grands changements structurels par rapport à la réforme de 1983 (lois nos. 51-83 et 53-83 du 21 avril 1983). L'action du législateur a le plus porté sur les formations, les attributions et l'organisation interne de la Cour suprême. L'innovation fondamentale repose sur le caractère électif des membres de la Cour, qui ne sont plus nommés comme par le passé. C'est le Parlement réuni en congrès qui élit les membres sur la base d'une liste de candidats établie par le président de la République. De façon générale, l'élection est le procédé le plus démocratique qui puisse exister. Mais tel qu'il est prévu et appliqué (scrutin du 21 décembre 1995), le système d'élection ne manque pas de présenter quelques inconvénients pour l'indépendance des magistrats et même du pouvoir juridictionnel. Notes, réf. |