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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'harmonisation du droit des affaires en Afrique: outil technique de l'intégration économique
Authors:Mbaye, Kéba
Kirsch, MartinISNI
Gentot, MichelISNI
Year:1995
Periodical:Mondes et cultures
Volume:55
Issue:1-4
Pages:52-59
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:international law
private law
company law
Abstract:Le projet d'harmonisation du droit des affaires en Afrique conçu par les ministres des Finances de la zone franc a essentiellement pour but la rationalisation et l'amélioration de l'environnement juridique des entreprises. Il a été présenté comme étant un 'outil technique' de l'intégration économique, mais sans que soit préjugé le champ d'application géographique. Un 'directoire' composé de Kéba Mbaye, Martin Kirsch et Michel Gentot a préparé un traité constituant la condition nécessaire de la mise en oeuvre du projet. À la date du 20 juin 1994 celui-ci a été signé par 14 pays. Le traité, dont on rappelle ici les grandes lignes, crée l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Note. (Article publié aussi dans: Jahrbuch für afrikanisches Recht, Bd. 8 (1994), p. 57-68, avec quelques mots supplémentaires sur les derniers progrès du projet.)
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