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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les pratiques anticoncurrentielles collectives dans le cadre de la loi camerounaise no. 90/031 du 10 août 1990 sur l'activité commerciale |
Author: | Mbendang-Ebongué, Job |
Year: | 1997 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 107 |
Issue: | 823 |
Pages: | 57-77 |
Language: | French |
Geographic term: | Cameroon |
Subjects: | commercial law competition law |
Abstract: | La loi no. 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun assure une protection de la concurrence qui paraît à la fois insuffisante et excessive. Le caractère insuffisant résulte d'une prohibition incomplète des pratiques susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché. Le contrôle des comportements anticoncurrentiels, à travers des dispositions qui interdisent les ententes et les abus de positions dominantes, est lacunaire, et la loi a omis d'instituer un contrôle direct des structures anticoncurrentielles. Ainsi les textes ne permettent pas d'appréhender toutes les atteintes qui peuvent être portées à la concurrence, notamment celles qui résultent d'un abus de dépendance économique ou d'une concentration manifeste de la puissance économique. En revanche, la protection excessive de la concurrence découle premièrement du fait que le législateur n'admet les faits justificatifs des pratiques anticoncurrentielles collectives que de manière restrictive; la loi camerounaise ne prend en compte ni la contribution au progrès économique, ni la contribution au progrès social réalisées par ces pratiques. Deuxièmement, la loi fait preuve d'une extrême sévérité quant aux sanctions. Une telle attitude peut, à terme, porter préjudice à l'économie nationale. Notes, réf. |