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 Periodical article |
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| Title: | Analyse critique de l'avant-projet d'acte uniforme portant organisation des sûretés dans les États membres de l'O.H.A.D.A. |
| Author: | Gomez, Jean-René |
| Year: | 1997 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 107 |
| Issue: | 825 |
| Pages: | 245-286 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
| Subjects: | African organizations international law commercial law suretyship and guaranty OHADA |
| Abstract: | La présente étude se rapporte à l'avant-projet d'acte uniforme portant organisation des sûretés dans les pays membres de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), qui devra s'appliquer aux pays africains de la zone franc. Actuellement, le droit des sûretés est essentiellement régi par le code civil français et par quatre décrets coloniaux. L'auteur examine ceux des articles de l'avant-projet qui présentent une importance particulière. La première partie de l'étude porte sur les sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie. La deuxième partie traite des sûretés réelles, notamment du droit de rétention, du nantissement, des privilèges et hypothèques. L'auteur conclut que les législateurs ont procédé à une habile mise à jour des textes coloniaux en tenant compte de l'incidence des progrès socioéconomiques sur le droit des sûretés, principalement à travers l'introduction de la lettre de garantie et la consécration du droit de rétention. Cependant, l'efficacité du dispositif prévu par l'avant-projet d'acte uniforme est largement tributaire du bon fonctionnement de la publicité foncière, que l'avant-projet n'a pourtant pas réglementée. Notes, réf. |