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 Periodical article |
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| Title: | Indépendance du pouvoir judiciaire et protection des droits de l'homme au Congo à la lumière des deux décisions de la Cour suprême du 2 août 1996 |
| Author: | Boukongou, Jean Didier |
| Year: | 1997 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 107 |
| Issue: | 825 |
| Pages: | 310-334 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Congo (Republic of) |
| Subjects: | judicial power supreme courts |
| Abstract: | Avec la Constitution du 15 mars 1992 le Congo s'est engagé à créer un ordre politique nouveau où régnera la démocratie pluraliste fondée sur la séparation des pouvoirs. Cet article examine l'actuelle indépendance du pouvoir judiciaire en analysant les activités de la Cour suprême, qui a annulé par deux décisions du 2 août 1996 deux textes de lois au regard des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature. Dans ces décisions, la Cour suprême a déclaré non conforme à la Constitution les lois no. 4-94 du 1 juin 1994 portant statut du garde des Sceaux, et no. 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature. En affirmant que l'appropriation de la qualité de magistrat par le ministre de la Justice et l'intrusion de ce dernier dans le Conseil supérieur de la magistrature est une violation substantielle de la Constitution, la Cour suprême exprime une lecture quelque peu tranchée de la séparation des pouvoirs préconisée par la Constitution. Après un examen du mécanisme de contrôle de constitutionnalité, l'auteur étudie l'interface entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif et montre que la Constitution a tout de même prévu des trajectoires de coopération entre les trois pouvoirs. Ann., notes, réf. |