| Abstract: | Jusque vers 1990, n'était permise au Cameroun que l'activité des particuliers qui avait été autorisée de façon expresse par l'administration, dont la lenteur constituait en fait un frein aux initiatives privées. Est alors né un ensemble de textes de nature législative et réglementaire instituant le mécanisme de l'autorisation tacite, exprimé par l'adage 'qui ne dit mot consent'. En se fondant sur la jurisprudence des cinq premières années de l'application de ce mécanisme (1991-1996), cet article rappelle dans une première partie les conditions auxquelles est subordonnée l'entrée en vigueur de cette disposition, et dans une seconde partie analyse et apprécie les conséquences juridiques découlant de son existence. À travers le recours gracieux préalable, l'autorité administrative habilitée à en recevoir peut retirer l'autorisation tacite. Notes, réf. |
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