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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le renforcement du contrôle externe de la gestion des sociétés dans l'avant-projet d'acte uniforme relatif au droit des sociétés et au groupement d'intérêt économique dans la zone franc |
Author: | Ngomo, Angeline Florence |
Year: | 1997 |
Periodical: | Études et statistiques: bulletin mensuel |
Issue: | 237 |
Pages: | 205-229 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | international law commercial law |
Abstract: | Par l'adoption, le 18 décembre 1982, de l'Acte 5/82 - UDEAC 324 relatif au commissariat aux comptes et à l'expertise judiciaire en comptabilité, le mécanisme de contrôle externe de la gestion des sociétés fut amélioré dans les États membres de l'UDEAC (Union douanière et économique des États de l'Afrique centrale, qui regroupe le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad). Dans l'avant-projet d'acte uniforme, le statut des commissaires aux comptes repose désormais essentiellement sur deux séries de règles. D'une part, l'avant-projet d'acte uniforme contient des règles destinées à garantir l'efficacité du contrôle exercé par eux. L'auteur examine les garanties de compétence professionnelle des commissaires aux comptes, ainsi que les mesures prises pour assurer leur indépendance juridique à l'égard des organes de gestion. D'autre part, l'avant-projet d'acte uniforme comprend une série de règles relatives aux prérogatives reconnues aux commissaires aux comptes. L'auteur montre que l'accroissement de ces prérogatives apparaît tant en ce qui concerne leur droit d'investigation qui se trouve considérablement élargi, que dans le domaine du contrôle exercé. Note, réf. |