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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le nouveau droit des affaires entre en vigueur en Afrique (zone franc)
Author:Anonymous
Year:1998
Periodical:Marchés tropicaux et méditerranéens
Volume:53
Issue:2722
Pages:51-56
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international agreements
company law
Abstract:Le 1 janvier 1998 le Traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est entré en vigueur, du moins en partie. Il s'agit d'un traité international conclu le 17 octobre 1993 entre 14 chefs d'État de la zone franc auquel depuis lors ont adhéré la Guinée et la Guinée Bissau. Dans certains domaines essentiels du droit des affaires, dès le 1 janvier 1998, le droit applicable dans les 16 États membres n'est plus le droit national actuel de chaque État, mais le droit résultant des actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres de l'OHADA à Cotonou le 17 avril 1997. Le présent article examine les trois actes uniformes en question, qui sont les premiers textes de référence applicables. Ce sont: l'acte uniforme portant sur le droit commercial général; l'acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique; l'acte uniforme portant organisation des sociétés. L'article comprend également le texte du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993.
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